Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SAS D.M.L. FRANCE et tout client passant commande sur le site dmlfrance-tactical.com.

Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues via le site, à l’exclusion de tout autre document émis par l’acheteur, notamment ses propres conditions générales d’achat. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte en effectuant le processus de commande. Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site et peuvent être sauvegardées ou imprimées.

SAS D.M.L. FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Les clients sont invités à les consulter régulièrement.

Le site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf en cas de maintenance, de mise à jour, ou de force majeure.

Les prix des produits proposés à la vente sur dmlfrance-tactical.com sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils n’incluent pas les frais de traitement et d’expédition, sauf mention contraire.

Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable en France au jour de la commande. Tout changement légal de ce taux pourra être répercuté automatiquement sur le prix des produits, sans préavis.

SAS D.M.L. FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les prix affichés sont fermes, sauf erreur manifeste (ex. bug d’affichage, faute de frappe, etc.). En cas d’erreur, SAS D.M.L. FRANCE se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client.

Tous les paiements doivent être effectués en euros. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
• Apple Pay / Google Pay
• PayPal
• Suite à un devis, vous pouvez également payer par virement ou Chorus

Toute commande passée sur le site dmlfrance-tactical.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sans exception ni réserve.

✅ Processus de commande

Le client suit un parcours de commande en ligne composé de plusieurs étapes. À l’issue du processus, un récapitulatif est présenté. La commande est validée lorsque le client clique sur « Valider », ce qui constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Une fois la commande validée :

• Un accusé de réception est envoyé automatiquement par e-mail.
• La vente est considérée comme définitive à compter de cet envoi.
• La facture est ensuite disponible en ligne dans l’espace client.

⚠️ Refus de commande

SAS D.M.L. FRANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

• Litige en cours relatif à un paiement antérieur,
• Suspicion de fraude ou d'usage abusif de moyens de paiement.

📝 Informations client

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison ou les coordonnées, SAS D.M.L. FRANCE ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison.

🛡️ Produits réglementés

Certains produits sont réservés aux professionnels ou agents des forces de l’ordre :

Articles siglés (POLICE, GENDARMERIE, DOUANE, etc.) :

• Livraison à une adresse professionnelle identifiable
• Ou fourniture d'un justificatif professionnel pour une expédition en point relais ou à domicile.

Aérosols de défense 300 ml et 500 ml :

• Réservés à la Gendarmerie et à la Police Nationale,
• Nécessitent la copie des deux faces de la carte professionnelle + n° de matricule (registre armurier).

Bâtons de défense :

• Nécessitent la présentation d’une carte d’identité (registre armurier).
  
  

⚠️ En cas de non-respect des conditions, la commande sera annulée. Les frais bancaires et de traitement seront déduits du remboursement (5 % du montant total).

Les produits proposés sur dmlfrance-tactical.com sont affichés sous réserve de disponibilité effective en stock.

🟢 Produits en stock

Les articles signalés comme “en stock” sont disponibles à l’expédition immédiate depuis notre point d'expédition principal. La mise à jour des stocks est effectuée quotidiennement, mais peut présenter un léger décalage.

🟠 Produits sur commande ou en réassort

Certains produits peuvent être indiqués comme :

• "Disponible sur commande"
• "En cours de réapprovisionnement"
• "Disponible dans notre réseau"

Ces articles nécessitent un délai supplémentaire lié à leur approvisionnement. Le délai estimatif peut être précisé sur la fiche produit ou demandé en nous contactant, par mail ou téléphone : 📧 contact@dml-france.fr | 📞 07.71.62.86.14 . En cas de retard important, le client sera informé par e-mail.

🔴 Rupture exceptionnelle

En cas d’indisponibilité imprévue d’un produit après validation de la commande :

• Le client sera averti dans les meilleurs délais,
• Il pourra choisir entre un remboursement intégral, un échange, ou un avoir valable sur l'ensemble du site.

Préparation de la commande

Les commandes sont préparées sous 3 à 5 jours ouvrés en moyenne, à compter de la validation du paiement (et du justificatif professionnel si requis).

Ce délai peut être prolongé en cas de :

• Produit sur commande ou réassort,
• Forte affluence (soldes, fêtes, etc.),
• Modification demandée par le client (adresse, article, etc.).

Livraison en point relais – Offerte par DML

Nous offrons la livraison en point relais (Colissimo et Mondial Relay) sans minimum d’achat.

C’est un choix écologique : ce mode d’expédition réduit significativement les émissions de CO₂ par rapport à une livraison à domicile.

• Délais : 3 à 5 jours ouvrés en moyenne,
• Notification par email ou SMS,
• Le colis est à retirer sous 14 jours, passé ce délai, il est retourné à l’expéditeur.

Livraison à domicile – Offerte dès 60 € TTC

Pour plus de confort, la livraison à domicile est proposée partout en France Métropolitaine.

• Offerte dès 60 € TTC d’achat, automatiquement appliquée,
• En dessous de ce seuil, des frais justes sont proposés : nous prenons en charge une partie des coûts réels.
• Délais : 24 à 48h ouvrées à compter de l’expédition.

En cas d’absence, un avis de passage est laissé, avec retrait possible au bureau de poste le plus proche.

Livraison vers HUB ARMÉES / Secteurs Postaux (SP)

Les livraisons vers les adresses SP sont assurées via Colissimo Suivi.

• Acheminement jusqu’à Vincennes – Poste aux Armées, puis transfert par navette militaire,
• Délais variables selon la destination finale et la fréquence des rotations,
• Assurance incluse sans frais supplémentaires,
• Interdits d’expédition : lames et aérosols depuis juin 2003.

Pour les SP situés hors Union Européenne, un CPM (Certificat de Position Militaire) peut être fourni pour bénéficier d’un remboursement de la TVA, sous 48h après validation.

Livraison internationale

Nous livrons en Europe et à l’international.

Les frais sont forfaitaires pour des raisons logistiques et peuvent parfois excéder ou sous-estimer les coûts réels.

📩 Le client peut nous contacter avant de commander pour obtenir un tarif plus ajusté et personnalisé selon sa commande.

Les frais de livraison affichés lors de la commande sont calculés à titre indicatif pour les clients situés hors de la France métropolitaine (notamment pour les DOM-TOM et les livraisons internationales).

Toute commande à destination d’un territoire en dehors de la France métropolitaine fera systématiquement l’objet d’une vérification manuelle des frais de port réels. 

Si le montant réel des frais de port dépasse significativement le tarif indiqué lors de la commande, le client sera informé par email et invité à :

• Régler la différence avant l’expédition du colis,
• Ou demander l’annulation et le remboursement intégral de sa commande.

Aucune commande ne sera expédiée sans validation préalable du client concernant les frais supplémentaires éventuellement applicables.

Douanes et taxes locales

Les commandes hors France peuvent être soumises à :

• Des droits de douane,
• Des frais de traitement douanier,
• Des taxes d’importation selon le pays.

Ces frais sont à la charge du client et ne peuvent être estimés à l’avance par SAS D.M.L. FRANCE.

Suivi et responsabilité

• Un lien de suivi est fourni par email dès expédition,
• Le client peut suivre son colis sur notre page de suivis de commande

En cas de perte, retard ou avarie, SAS D.M.L. FRANCE est le seul interlocuteur habilité à ouvrir une réclamation auprès du transporteur.

Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes peut s’effectuer par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.),
• Apple Pay / Google Pay
• PayPal
• Virement Bancaire ou Chorus (suite à un devis)

Le paiement est sécurisé et opéré via des prestataires conformes aux normes PCI-DSS.

Validation du paiement

La commande est considérée comme validée :

• Une fois le paiement effectué en totalité,
• Et, le cas échéant, après réception de
  justificatifs (ex : statut professionnel pour certains articles réglementés).

SAS D.M.L. FRANCE se réserve le droit de :

• Refuser une commande en cas de litige de paiement en cours,
• Suspendre l'expédition en cas d'incident de règlement ou informations manquantes.

Paiement en plusieurs fois (si proposé)

Lorsque cette option est disponible, elle est clairement indiquée sur la page produit ou panier.

• Elle peut être soumise à des conditions d’acceptation par le partenaire financier,
• En cas de refus, le client peut choisir un autre moyen de paiement.

Facturation

Une facture est générée automatiquement après validation de la commande et disponible dans l'espace client.

Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Nous avons fait le choix d'étendre ce délais à 30 jours.

Conditions de retour

Les articles retournés doivent répondre aux critères suivants :

• Être propres, non portés, non lavés, sans traces d’usure ou d’utilisation,
• Être retournées avec leurs étiquettes d’origine, accessoires, notices et emballages d’origine en parfait état,
• Ne pas faire partie des produits exclus du droit de rétractation (voir ci-dessous).

Les articles non conformes à ces conditions ne seront ni remboursés, ni réexpédiés.

Produits exclus du retour

• Articles personnalisés ou sur mesure,
• Produits d'hygiène et sous-vêtements,
• Aérosols, produits scellés descellés, équipements de sécurité non réutilisables,
• Articles réglementés (armes de catégorie D) dont l'achat nécessite justificatif.

Procédure de retour

Avant tout retour, il est obligatoire de contacter notre service client par mail à l'adresse suivante : contact@dml-france.fr, en indiquant le numéro de commande et le motif du retour (remboursement ou échange).

⚠️ Un seul retour est autorisé par commande. Merci de regrouper l’ensemble des articles à retourner dans un seul envoi.

Les produits ne respectant pas ces conditions ne seront ni repris, ni remboursés. Dans ce cas, les frais de réexpédition seront à votre charge.

La procédure de retour est détaillée sur notre page dédiée aux livraisons et retours.

Frais de retour

• Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part (produit défectueux, erreur de préparation).
• Le client est libre de choisir son transporteur, mais nous recommandons fortement un envoi suivi avec preuve de dépôt.

Remboursement

• Inspection sous 3 à 5 jours ouvrés après réception.
• Remboursement sous 7 jours maximum via le même moyen de paiement utilisé pour la commande.

⚠️ Attention : si le retour d’un ou plusieurs articles fait passer la commande en dessous du seuil de livraison offerte (60 € TTC), les frais de livraison initialement offerts seront alors déduits du montant remboursé.

Exemple :

Si vous avez passé une commande de 63 € (livraison offerte à domicile) et que vous retournez un article de 4 €, ramenant la commande à 59 €, les frais de livraison applicables seront déduits de votre remboursement.

Échange

Bien que les échanges ne soient pas automatiques, nous proposons deux options au choix, selon votre préférence :

1. Option 1 - Traitement rapide :
   Vous passez une nouvelle commande et retournez l’article à échanger. Une fois le retour reçu, nous vous remboursons le produit initial.
2. Option 2 - Traitement standard :
   Vous retournez l’article avec une mention claire de la variante souhaitée (taille, modèle, etc.). Nous traiterons l’échange à réception, sous réserve de disponibilité, et une participation aux frais de réexpédition pourra être demandée.

📝 Tous les détails de ces deux options sont disponibles sur notre page dédiée aux livraisons et retours.

Tous les produits vendus par SAS D.M.L. FRANCE bénéficient :

• D'une garantie contractuelle de 1 an, à compter de la date de facturation, couvrant les défauts de matière ou de fabrication.
• Et des garanties légales obligatoires, prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

✅ Garantie contractuelle – 1 an

Notre garantie contractuelle couvre exclusivement les défauts de fabrication ou vices de matière survenus dans des conditions d’usage normales.

Pour en bénéficier :

• Le client doit nous contacter à l’adresse contact@dml-france.fr,
• en joignant une copie de la facture ou du bon de livraison, ainsi qu’une description précise du défaut constaté.

Après analyse, si le défaut est reconnu comme entrant dans le cadre de la garantie, nous proposerons :

• soit un échange standard par un article identique ou équivalent,
• soit une réparation si possible,
• soit un avoir ou remboursement, si aucune des solutions précédentes n’est réalisable.

⚠️ Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Usure normale, vieillissement ou dégradation naturelle des matériaux.
• Mauvaise utilisation, négligence ou non-respect des conditions d’usage du produit.
• Modifications, réparations ou interventions non autorisées.
• Dommages volontaires ou accidentels, tels que chocs, chutes, exposition excessive à l’humidité, au feu ou à des substances corrosives.

⚖️ Garanties légales

Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-28 du Code de la consommation) :
  Valable 2 ans à compter de la livraison, elle couvre les défauts rendant le produit impropre à l’usage attendu ou ne correspondant pas à la description donnée.
• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
  Valable 2 ans à compter de la découverte du vice, elle couvre les défauts cachés antérieurs à la vente, rendant le produit inutilisable.

🧾 Rappel important

Les garanties ne sauraient être invoquées pour contourner une insatisfaction liée à :

• une erreur de choix de taille ou de modèles,
• une modification d'usage personnel,
• ou une mauvaise interprétation des caractéristiques du produit.

Nous restons toutefois à votre écoute pour analyser toute situation avec objectivité et bon sens, dans le respect mutuel des engagements contractuels.

SAS D.M.L. FRANCE conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à encaissement complet du prix, frais compris.

Le transfert de propriété s’opère uniquement après règlement intégral, mais les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés à l’acheteur dès la remise physique des produits (livraison).

👉 Il vous appartient donc, dès réception, de conserver les articles dans des conditions normales et de souscrire à une assurance si nécessaire, notamment en cas de livraison en zone à risque ou à un tiers.

En cas de non-paiement, D.M.L. FRANCE se réserve le droit :

• de revendiquer les marchandises livrées,
• ou d'en demander restitution à vos frais,
• ou de saisir les produits encore en votre possession, quelle que soit la situation contractuelle.

Pour toute question, contactez notre service client à contact@dml-france.fr.

Responsabilité du client

SAS D.M.L. FRANCE ne peut être tenu responsable des dommages, de quelque nature que ce soit (matériels, immatériels ou corporels), résultant d’une utilisation non conforme, inappropriée ou détournée des produits commercialisés.

La responsabilité de SAS D.M.L. FRANCE se limite aux produits effectivement livrés, dans le respect des réglementations en vigueur et des engagements contractuels.

Illustrations et descriptifs

Les photographies, descriptions techniques ou textuelles figurant sur le site sont non contractuelles. Malgré tout le soin apporté à leur exactitude, des erreurs peuvent s’y glisser. En aucun cas, SAS D.M.L. FRANCE ne saurait en être tenu responsable.

Rupture de stock et force majeure

SAS D.M.L. FRANCE ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une commande en cas de rupture de stock, indisponibilité temporaire, ou cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française, des événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties, tels que (liste non exhaustive) : grèves, conflits sociaux, blocage des moyens de transport, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, guerres, ou interruption des réseaux de télécommunication.

Produits réglementés et siglés

Certains articles sont soumis à réglementation, notamment les articles siglés (ex. : POLICE, GENDARMERIE, DOUANE, ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE).

Conformément à l’article 433-14 du Code pénal, il est interdit, sans autorisation, de :

• Porter un uniforme ou costume réglementé par l’autorité publique.
• Utiliser un document ou insigne officiel réglementé.

🚫 Le non-respect de ces règles est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

SAS D.M.L. FRANCE décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de ces articles. En cas de contrôle ou d’enquête, nous nous réservons le droit de transmettre l’identité des acquéreurs concernés aux autorités compétentes.

⚠️ Les couteaux, poignards, matraques, et armes blanches assimilées sont interdits à la vente aux mineurs, conformément à la législation en vigueur.

Utilisation de codes promotionnels

Les codes promotionnels dédiés à certains publics (partenaires, forces armées, forces de l’ordre, etc.) sont strictement réservés aux ayants droit.

📎 Toute utilisation nécessite un justificatif valide, à fournir à chaque commande.

En cas de non-présentation ou de document non conforme, la commande pourra être annulée, avec une retenue de 5 % appliquée au remboursement, correspondant aux frais bancaires engagés.

Le site dmlfrance-tactical.com et l’ensemble de son contenu (structure, textes, images, logos, vidéos, éléments graphiques, scripts, fiches produits, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de SAS D.M.L. FRANCE, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation spécifique.

Tous les contenus présents sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Cela inclut également les textes rédactionnels originaux, les fiches produits et les contenus SEO créés pour DML France Tactical.

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Utilisation du site

Le site est mis à disposition à des fins de consultation et d’achat en ligne. L’utilisateur s’engage à utiliser les services et les contenus du site uniquement dans un cadre légal, personnel et non commercial.

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Limitation de responsabilité

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🛡️ Il appartient à chaque utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses données et son matériel informatique contre les risques d’intrusion, de piratage ou de contamination virale.

Respect de votre vie privée

SAS D.M.L. FRANCE attache une importance primordiale à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée.

Nous ne collectons que les informations strictement nécessaires au traitement de vos commandes, à la gestion de votre compte client, au service après-vente et à l’amélioration de notre expérience utilisateur.

Ces données peuvent inclure :

• Nom, prénom
• Adresse postale
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Informations de livraison et de facturation
• Historique de commande et préférences

Finalités et usage des données

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans les finalités suivantes :

• Traitement et expédition des commandes
• Communication avec le client (confirmation, suivi, SAV)
• Amélioration de nos services et de l'expérience utilisateur
• Lutte contre la fraude
• Obligations légales ou fiscales

Aucune de vos données n’est vendue ni cédée à des tiers sans votre consentement explicite.

Vos droits

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), vous disposez des droits suivants :

• Accès à vos données
• Rectification de vos données
• Suppression ou effacement ("droit à l'oubli")
• Limitation du traitement
• Portabilité de vos données
• Opposition au traitement

Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment :

📬 Par e-mail : contact@dml-france.fr

📮 Par courrier : SAS D.M.L. FRANCE – 7 Impasse des Genévriers, 11170 Raissac-sur-Lampy

💬 Via notre formulaire de contact ou le tchat sur dmlfrance-tactical.com

📱 Ou directement en ligne via notre portail RGPD :
👉 Soumettre une demande RGPD (DSAR)

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximal de 30 jours.

Sécurité & confidentialité

SAS D.M.L. FRANCE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles.

Seuls les membres habilités de notre personnel ou partenaires de confiance (transporteurs, prestataires techniques) ont accès à vos données, dans la limite de leurs attributions respectives.

Réclamation

En cas de désaccord ou de problème relatif au traitement de vos données, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

CNIL – www.cnil.fr

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat conclu entre le client et SAS D.M.L. FRANCE, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de SAS D.M.L. FRANCE, sauf disposition contraire d’ordre public.

En cas de litige, SAS D.M.L. FRANCE invite ses clients à rechercher une solution amiable en contactant directement le service client à l’adresse : contact@dml-france.fr.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

🔹 Médiation via la plateforme européenne :

Pour les litiges transfrontaliers ou les achats réalisés depuis un autre pays de l’UE, les clients peuvent également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr