Conditions générales de vente
Article 1 - Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le cadre contractuel entre SAS D.M.L. FRANCE et ses clients. Elles ne peuvent être ni annulées, ni modifiées par des documents émanant des acheteurs, tels que des conditions générales d'achat. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Conformément à la réglementation, ces CGV sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SAS D.M.L. FRANCE auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés sur le site Internet dmlfrance-tactical.com.
Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de maintenance, de réparation, ou de cas de force majeure.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire. SAS D.M.L. FRANCE peut modifier les CGV à tout moment, avec effet dès leur publication. Les clients sont invités à consulter les CGV régulièrement pour être informés de tout changement.
Article 2 - Tarifs
Les tarifs des produits proposés par SAS D.M.L. FRANCE sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces tarifs sont susceptibles de varier en fonction du taux de TVA applicable au moment de la facturation.
Toutes les commandes sont payables en euros. Les modes de paiement acceptés incluent les cartes bancaires, PayPal, et autres moyens électroniques sécurisés.
SAS D.M.L. FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité. Les modifications tarifaires n'affectent pas les commandes déjà validées.
Les tarifs tiennent compte des taux de TVA en vigueur, qui peuvent être modifiés par des changements législatifs. SAS D.M.L. FRANCE s'efforce de maintenir des prix justes et compétitifs, mais les ajustements de TVA peuvent entraîner des modifications des tarifs.
Article 3 - Commande et validation
Le client accepte les CGV en validant sa commande. Toute commande est définitive après l'envoi d'un accusé de réception par SAS D.M.L. FRANCE.
SAS D.M.L. FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande passée sur le site est une acceptation des prix et des descriptions des produits proposés.
Les informations fournies par l'acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SAS D.M.L. FRANCE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Le processus de commande comprend plusieurs étapes, avec une validation détaillée du récapitulatif de la commande. En cliquant sur le bouton "Valider", vous confirmez votre commande et acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client d'un accusé de réception par SAS D.M.L. FRANCE. La facture afférente à la commande sera disponible en ligne après cet accusé de réception.
Les ventes d'articles siglés (tels que POLICE, GENDARMERIE, DOUANE, ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, etc.) sont strictement réservées au personnel de ces institutions et sont soumises aux conditions suivantes :
L'achat d'un bâton de défense nécessite une carte d'identité (CNI) pour archivage dans le registre d'armurier. L'annulation et le remboursement d'une commande qui ne respecte pas ces conditions feront l'objet d'une déduction des frais bancaires et de traitement (5 % du montant total). |
Article 4 - Disponibilité des articles
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après validation de la commande, SAS D.M.L. FRANCE informera le client par e-mail ou téléphone. Le client peut alors choisir d'annuler ou de modifier sa commande.
Article 5 - Préparation de votre commande et Livraison
Zone de Livraison : SAS D.M.L. FRANCE livre dans le monde entier, y compris dans toute la France Métropolitaine, ainsi que dans les pays suivants : Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, Espagne, Italie, Portugal, Suisse, et autres destinations internationales.
Frais de Livraison : Pour toute commande d'un montant inférieur à 39,99 € TTC (hors frais de traitement et d'expédition), des frais d'expédition s'appliquent, dépendant du transporteur choisi. Pour les commandes supérieures à 39,99 € TTC, les frais de traitement et d'expédition sont offerts en France Métropolitaine uniquement.
Délai de Préparation et Livraison : À compter de la réception du règlement de votre commande (et du justificatif professionnel ou partenaire, si nécessaire), votre commande est préparée et expédiée sous 3 à 5 jours ouvrés (hors produits sur commande, périodes de promotions ou de soldes). Les délais moyens de livraison sont de 72 heures ouvrées en France Métropolitaine. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur.
Confirmation de Commande : Après expédition, un e-mail de confirmation contenant le numéro de suivi du colis vous sera envoyé. Cela vous permettra de suivre l'avancement de votre livraison.
Responsabilité lors de la Livraison : Le client doit vérifier l'état du colis à la livraison et refuser tout colis endommagé auprès du transporteur. SAS D.M.L. FRANCE ne sera pas responsable des colis endommagés ou ouverts, et aucune réclamation pour des produits manquants ne sera acceptée.
Non-Conformité des Produits : En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par SAS D.M.L. FRANCE, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de SAS D.M.L. FRANCE, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Litige de Livraison : En cas de litige de livraison, le client doit contacter SAS D.M.L. FRANCE. Seul l'expéditeur est en mesure d'engager une procédure de réclamation auprès des transporteurs.
Livraison hors France Métropolitaine : Pour les livraisons vers les DOM-TOM, à l'international, ou via HUB ARMÉES/Points postaux SP, les tarifs peuvent varier selon le pays de destination, le poids, et le mode d'acheminement. Veuillez nous contacter à l'avance pour obtenir un devis personnalisé. Pour les HUB ARMÉES/Points postaux SP, des justificatifs spécifiques peuvent être requis pour l'expédition vers des bases militaires françaises à l'étranger.
Point particulier HUB ARMÉES/Points postaux SP : La livraison est réalisée en France Métropolitaine et donc régis par les mêmes principes qui cités plus haut. Pour bénéficier de la détaxe de TVA (hors CEE), il appartient au client d'effectuer la demande de remboursement de la TVA en communiquant sont CPM. Pour éviter d'avoir à effectuer une demande de remboursement, il appartient au client de nous contacter afin d'établir un devis HT (si applicable). Attention : depuis Juin 2003, toute commande comportant une lame ou un aérosol est prohibée sur les Secteurs Postaux militaire.
Article 6 - Paiement
Les paiements se font par carte bancaire ou via des plateformes sécurisées comme PayPal. SAS D.M.L. FRANCE utilise des protocoles de sécurité comme SSL et 3D SECURE pour protéger les transactions.
Article 7 - Droit de rétractation et retours des marchandises
Délai de rétractation : Conformément à la réglementation, vous avez le droit de vous rétracter et de retourner des produits dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre commande. Pour exercer ce droit, les produits doivent être renvoyés propres, sans traces d'utilisation, avec leurs étiquettes et emballages d'origine en bon état. Les produits personnalisés ou certains articles spécifiques (comme les sous-vêtements) ne sont pas éligibles pour un retour.
Frais de retour : En raison de l'abus de certains clients, sauf erreur de notre part dans votre commande, les frais de retour sont à la charge du client.
Produits non retournables : Les produits personnalisés et les commandes spéciales ne peuvent pas faire l'objet d'un retour ou d'un droit de rétractation. Veuillez vérifier les spécifications des produits ou nous contacter avant de passer commande.
Procédure de retour : Pour retourner des produits, contacter-nous à contact@dml-france.fr ou via la bulle de tchat. Assurez-vous de grouper vos retours, car une commande ne peut donner lieu qu'à un seul retour.
Conditions de retour : Les articles retournés doivent être dans leur état d'origine, sans traces d'utilisation, avec leurs étiquettes et emballages d'origine en bon état. Si les articles ne sont pas conformes à ces conditions, votre retour ne sera pas accepté.
Inspection et remboursement : Une fois le colis de retour reçu à notre entrepôt, il faut compter 3 à 5 jours pour l'inspection des produits. Si tout est conforme, nous remboursons sur le moyen de paiement utilisé pour la commande sous 7 jours maximum.
Politique d'échange SAS D.M.L. FRANCE : Nous ne pratiquons pas d'échanges. Si vous souhaitez un autre modèle, vous pouvez passer une nouvelle commande sur le site, et entamer une procédure de retour pour l'article reçu.
Article 8 - Garantie
Tous les articles vendus par SAS D.M.L. FRANCE sont soumis à une garantie contractuelle d'un an à compter de la date de facture, couvrant tout défaut de matière ou de fabrication. Cette garantie contractuelle n'exclut pas la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ou l'obligation de délivrance d'un bien conforme comme stipulé par l'ordonnance du 17 février 2005.
Conditions de la Garantie : Pour activer la garantie, le client doit fournir une copie de la facture ou du bon de livraison lors du retour d'un article défectueux. SAS D.M.L. FRANCE examinera le produit retourné et, si la réclamation est couverte par la garantie, s'engage à remplacer gratuitement le produit par un article identique ou comparable. La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Utilisation inappropriée ou modification du produit.
- Dommages volontaires causés par le client.
- Dommages externes tels que chute, choc, incendie, etc.
Garantie légale : La garantie contractuelle n'empêche pas le client de bénéficier des garanties légales, telles que :
- L'action résultant du défaut de conformité (Article L.211-5 du Code de la Consommation) : Le bien doit être propre à l'usage attendu, correspondre à la description donnée, et posséder les qualités présentées par le vendeur. L'action pour défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L.211-12).
- La garantie contre les vices cachés (Article 1641 du Code Civil) : Le vendeur est responsable des défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du Code Civil, alinéa 1).
Exclusion de responsabilité : SAS D.M.L. FRANCE n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de profits ou d'opportunités commerciales, résultant d'une utilisation inappropriée des produits ou d'une mauvaise manipulation.
Article 9 - Réserve de propriété
SAS D.M.L. FRANCE conserve la propriété des produits vendus jusqu'à ce que le paiement complet ait été reçu, y compris tous les frais associés. Cela signifie que même si vous avez reçu les produits, ils restent la propriété de SAS D.M.L. FRANCE jusqu'à ce que vous ayez réglé la totalité du prix. Cependant, le transfert des risques se fait dès que vous recevez les produits. Cela signifie que vous êtes responsable des produits dès leur livraison, y compris en cas de perte, de vol ou de dommage, et il vous incombe de souscrire une assurance si nécessaire.
Si vous ne payez pas la totalité du prix, SAS D.M.L. FRANCE a le droit de récupérer les produits ou de les revendiquer pour compenser ses pertes. De plus, la société peut faire valoir ces droits pour toutes les créances dues, ce qui signifie qu'elle peut saisir tous les produits en votre possession qui sont réputés impayés.
Si vous avez des questions sur cette clause ou si vous souhaitez obtenir des précisions, vous pouvez contacter notre service client pour plus d'informations.
Article 10 - Conditions d'utilisation du site
Propriété intellectuelle : Ce site est destiné à un usage personnel et non commercial. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir le site et à consulter son contenu sur leur ordinateur ou autre dispositif. Tous les éléments reproduits sur le site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. Ils sont la propriété de SAS D.M.L. FRANCE.
Par conséquent, il est interdit de représenter, télécharger, reproduire, transmettre, traduire, vendre, exploiter commercialement ou réutiliser de quelque manière que ce soit les éléments du site sans l'autorisation écrite préalable de SAS D.M.L. FRANCE. Toute utilisation des éléments du site doit correspondre à leurs images originales et inclure les logos correspondants.
Responsabilité : Le site et son contenu sont fournis "tels quels", sans garantie explicite ou implicite. Malgré les efforts pour corriger les erreurs et prévenir l'introduction de virus ou autre piratage, SAS D.M.L. FRANCE ne peut garantir l'exactitude ou la fiabilité de tout ou partie du contenu. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site se fait à ses propres risques.
SAS D.M.L. FRANCE ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de données, les interruptions de service, ou les pannes de système. Les utilisateurs sont responsables de prendre leurs propres mesures pour protéger leurs systèmes informatiques contre les virus ou les logiciels malveillants.
Article 11 - Responsabilité
Responsabilité du client : SAS D.M.L. FRANCE ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels, ou corporels, résultant de la mauvaise utilisation des articles vendus. La responsabilité de SAS D.M.L. FRANCE envers le client concerne uniquement les produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur.
Photographies et textes : Les photographies et les textes qui illustrent les produits ne sont pas contractuels. SAS D.M.L. FRANCE ne saurait être tenu responsable des erreurs dans ces photographies ou textes.
Rupture de stock et force majeure : SAS D.M.L. FRANCE ne saurait être tenu responsable de l'inexécution d'un contrat en cas de rupture de stock ou de force majeure. La force majeure inclut des situations reconnues par la jurisprudence, telles que des grèves, des perturbations des services postaux ou des moyens de transport, des inondations, ou des incendies.
Utilisation des articles siglés : Les articles siglés (comme POLICE, GENDARMERIE, DOUANE, ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, etc.) sont strictement réservés au personnel de ces institutions. Conformément à l'article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende le fait, sans autorisation :
- De porter un costume ou un uniforme réglementé par l'autorité publique.
- D'utiliser un document ou un insigne réglementé.
SAS D.M.L. FRANCE ne peut être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse ou illicite de ces articles. Les revendeurs qui distribuent ces articles sont responsables de vérifier l'identité de leurs clients. En cas de contrôle, SAS D.M.L. FRANCE devra fournir l'identité des acquéreurs de ces articles aux autorités compétentes. Couteaux et poignards sont des armes de 6ème catégorie, interdits aux mineurs.
Utilisation de codes promotionnels : Si vous utilisez un code promotionnel dédié à un partenaire ou aux OPS (Militaires, Forces de l'Ordre, etc.), vous devez fournir un justificatif de cette appartenance pour chaque commande. L'annulation et le remboursement d'une commande en raison d'un manque de justificatif ou d'un justificatif non valable entraînera une déduction des frais bancaires (5%).
Article 12 - Données personnelles
SAS D.M.L. FRANCE respecte votre vie privée et traite vos informations personnelles avec la plus grande confidentialité. Nous ne collectons que les informations indispensables pour traiter vos commandes et fournir un service client de qualité. Ces informations peuvent inclure votre nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, et autres données nécessaires pour la livraison et le suivi des commandes.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous avez des droits d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par différents moyens :
- Par e-mail : contact@dml-france.fr
- Par courrier : SAS D.M.L. FRANCE, 7 impasse de Genévriers, 11170 Raissac sur Lampy
- Via notre formulaire de contact ou tchat sur le site dmlfrance-tactical.com
SAS D.M.L. FRANCE s'engage à protéger vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises sur la protection des données. Les données personnelles que nous collectons ne seront ni vendues, ni échangées avec des tiers sans votre consentement explicite.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté (CNIL). Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité, n'hésitez pas à nous contacter.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Le présent contrat est régi par la loi française. La langue du contrat et des documents liés à la relation contractuelle est le français. En cas de litige découlant de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le site dmlfrance-tactical.com est hébergé aux USA mais accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois différentes des lois françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de passer une commande ou de consulter le site les soumet obligatoirement à la juridiction française.
En cas de différend, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action en justice. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux français seront compétents pour régler le litige. Les clients sont invités à nous contacter pour toute question ou problème avant d'engager des procédures légales.